Article 2 du décret 93-221 du 16 Février 1993, Relatif à l’exercice de la profession d’infirmier(e) dans le respect de la vie et de la personne humaine - Abrogé le 11 02 2002.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP9300287D

Article 1 du décret 93-345 du 15 Mars 1993, Relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier(e) – Abrogé le 11 02 2002.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP9300793D

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain.

Art. 3 : …Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9400024L

Décret n° 94.626 du 22 juillet 1994, relatif au rôle des aides-soignants dans les services de soins.

Art : R 4311-4 - Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s’inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-3.

http://www.sudmondor.org/fichiers/dossierpro/pro/as_ap.pdf

Circulaire DGS/DH n° 94/3 du 07 janvier 1994, relative à l’organisation des soins et la prise en charge des douleurs chroniques.

Circulaire DGS/DH n° 95/22 du 6 mai 1995, relative aux droits des patients hospitalisés.

« La prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation de tous les intervenants ».

Loi hospitalière du 4 février 1995.

(Obligation de moyens définie par le projet d’établissement).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPSX9400133L

Charte du patient hospitalisé (Annexée à la Circulaire DGS/DH n° 95-22 du 06 Mai 1995, relative aux droits des patients hospitalisés.

Art. 36 : Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché…. »

Décret n° 95.1000 du Code de Déontologie Médicale - Article 37 / 38 - (06 septembre 1995).

«En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique».

Serment d’Hippocrate, « J’informerai les patients des décisions envisagées…. »

Rapport de l’ANDEM sur les structures d’évaluation et de traitement de la douleur en France - (Novembre 1995).

Article L 710-3-1 du Code de la santé Publique - (Loi 96-456 du 28 mai 1996).

Organisation de la lutte contre la douleur dans les établissements de santé.

Arrêté du 4 mars 1997 modifié par l’arrêté du 10 octobre 2000, relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales. Journal officiel du 26 mars 1997 et du 17 octobre 2000.

Circulaire du Secrétariat d'Etat à la Santé et à la Sécurité Sociale du 29 mai 1997 sur "L'organisation de la lutte contre la douleur dans les établissements de santé"

Circulaire DGS / PS n° 97 / 412 du 30 Mai 1997, relative à l'application du décret 93-345 du 15 Mars 1993) relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession infirmier(e).

Recommandations ANAES, juin 1997 sur la tenue du dossier de soins infirmiers du malade à domicile.

Document d’orientation pour les établissement de santé, Informations hospitalières n° 47, décembre 1997 sur l’évaluation de la satisfaction des patients.

CLUD - Recommandations relatives à l’organisation de la lutte contre la douleur (Collège national des médecins de la douleur) - Juin 1998.

Article L.1112-4 du Code de la santé publique (modifié par la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs).

«les établissements de santé publics ou privés, et les établissements sociaux et médico-sociaux, mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des personne malades qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l'unité ou la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d’établissement mentionné à l'article L.6134-2.

Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L.6114-1, L.6114-2 et L.6114-3

…Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions. Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées».

Article L. 1112-2 du Code de la santé publique.

«La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction … Chaque

établissement remet aux patients lors de leur admission, un livret d’accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.»

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX9903552L

Circulaire DGS/DH n° 98/47 du 4 février 1998, relative à l’identification des structures de lutte contre la douleur chronique rebelle.

http://www.cnrd.fr/article.php3?id_article=65

Circulaire DGS/DH N° 98/213 du 24 mars 1998, relative à l'organisation des soins en cancérologie dans les établissements d'hospitalisation publics et privés.

http://www.sante.gouv.fr/ministere/bilan/sommaire.htm

Circulaire DGS/DH n° 98/586 du 22 septembre 1998 – Plan Kouchner, relative à la mise en oeuvre du plan d’action triennal de lutte contre la douleur dans les établissements de santé publics et privés.

http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/douleur/6-reglementa/611-circ586.htm

Circulaire DGS/DH/DAS/SQ2 n° 99 /84 du 11 février 1999, relative à la mise en place de protocole de prise en charge de la douleur aiguë par les équipes pluridisciplinaires médicales et soignantes dans les établissements de santé et institutions médico-sociales.

http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/douleur/6-reglementa/611-circ586.htm

Décret n° 99-249 du 31 mars 1999, relatif aux substances vénéneuses et à l’organisation de l’évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique.

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/1999/99-13/a0130915.htm

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats inter-hospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L.595-1 du code de la santé publique.

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/1999/99-13/a0130916.htm

Recommandations ANAES, février 1999 sur évaluation et stratégies de prise en charge de la douleur aiguë chez l’enfant de 1 à 15 ans.

Recommandations ANAES, mars 2000, recommandations aux médecins sur l’information des patients.

Recommandations ANAES, octobre 2000 sur la pratique clinique.

Recommandations ANAES, décembre 2000 sur évaluation et prise en charge thérapeutique de la douleur chez la personne âgée ayant des troubles de la communication verbale.

Article L.1110-5 du Code de la santé publique (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé).

«… Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée…».

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0100092L

Guide d’orientation: Organiser la lutte contre la douleur dans les établissements de santé.

Annexe 2 : Fiche 1 - L’information de la personne malade.

Fiche 2 - L’évaluation de l’intensité de la douleur.

Fiche 3 - Le traitement médicamenteux de la douleur.

Contrat d’engagement des établissements de santé, Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

« La douleur n’est pas une fatalité, soulager la douleur de votre enfant c’est possible ».

« Dans cet établissement, nous nous engageons à prendre en charge votre douleur ».

Circulaire DGS/DSS-1-A/DHOS-O-F2 n°2001/649 du 31 décembre 2001, relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements sanitaires financés par dotation globale.

Décret n° 2002-194 du 11 février 2002, relatif aux actes professionnels et à

l'exercice de la profession d'infirmier - Abrogé le 29 07 2004.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESP0220026D

Art. 2 : «les soins infirmiers …. ont pour objet, dans le respect de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle …

Art.5 : De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, …».

Art.7 : L’infirmier est habilité à entreprendre et adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin.

Art.8 : …injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d’un tronc ou d’un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection ;… 

Art.15 : Le décret n° 816539 du 12 Mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier et le décret n° 93-345 du 15 Mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier sont abrogés.

Article L. 1110-5 du code de la santé publique ( Loi n° 2002-303 du 04 mars 2002), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée… »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0100092L

Notion de soins de Support, la définition des soins de support, inspirée du »supportive care » de Multinational association for supportive Care in Cancer 1990.

C’est l’ensemble des soins et du soutien nécessaire aux personnes malades parallèlement aux traitements spécifiques, tout au long des maladies graves.

Circulaire DHOS/E2 n° 266 du 30 avril 2002 – 2° Plan Kouchner (relative à la mise en œuvre du programme national de lutte contre la douleur 2002-2005 dans les établissements de santé).

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-21/a0212062.htm

Programme national de lutte contre la douleur / DHOS / E2 /janvier 2004 1 (Etat d’avancement du programme national de lutte contre la douleur 2002 – 2005.

http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/prog_douleur/doc_pdf/suiviplan0104.pdf

Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 (Relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0422530D

Plan douleur 2006-2010 (Le 3° plan douleur s’articule avec le plan cancer, le plan d’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, le plan d’action des personnes atteintes de handicap complexe de grande dépendance et des personnes polyhandicapées).

http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/prog_douleur/doc_pdf/plan_douleur06_2010.pdf

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1112-4

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSANPU&art=L1112-4

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1110-5

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSANPU&art=L1110-5

AGRES hugues
IADE Ressource douleur
C.H.D. La Roche sur Yon