Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain.

Art. 3 : …Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9400024L

Circulaire DGS/DH n° 95/22 du 6 mai 1995, relative aux droits des patients hospitalisés.

« La prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation de tous les intervenants ».

Charte du patient hospitalisé (Annexée à la Circulaire DGS/DH n° 95-22 du 06 Mai 1995, relative aux droits des patients hospitalisés.

Art. 36 : Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché…. »

Document d’orientation pour les établissement de santé, Informations hospitalières n° 47, décembre 1997 sur l’évaluation de la satisfaction des patients.

Article L.1112-4 du Code de la santé publique (modifié par la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs).

«les établissements de santé publics ou privés, et les établissements sociaux et médico-sociaux, mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des personne malades qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l'unité ou la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d’établissement mentionné à l'article L.6134-2.

Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L.6114-1, L.6114-2 et L.6114-3

…Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions. Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées».

Article L. 1112-2 du Code de la santé publique.

«La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction … Chaque

établissement remet aux patients lors de leur admission, un livret d’accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.»

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX9903552L

Recommandations ANAES, mars 2000, recommandations aux médecins sur l’information des patients.

Recommandations ANAES, décembre 2000 sur évaluation et prise en charge thérapeutique de la douleur chez la personne âgée ayant des troubles de la communication verbale.

Article L.1110-5 du Code de la santé publique (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé).

«… Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée…».

Guide d’orientation: Organiser la lutte contre la douleur dans les établissements de santé.

Annexe 2 : Fiche 1 - L’information de la personne malade.

Fiche 2 - L’évaluation de l’intensité de la douleur.

Fiche 3 - Le traitement médicamenteux de la douleur.

Contrat d’engagement des établissements de santé, Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

« La douleur n’est pas une fatalité, soulager la douleur de votre enfant c’est possible ».

« Dans cet établissement, nous nous engageons à prendre en charge votre douleur ».

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0100092L

Article L. 1110-5 du code de la santé publique ( Loi n° 2002-303 du 04 mars 2002), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée… »

AGRES hugues
IADE Ressource douleur
C.H.D. La Roche sur Yon